Dernière mise à jour : 4 avril 2024
L’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.orele.fr (ci-après dénommé le « Site ») édité par la société CONSILIAG (ci-après dénommée « CONSILIAG» ) et l’achat de prestations de services qui y sont proposées sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).
1. Acceptation du contrat
Tout utilisation du Site et commande de prestations de Services par le Client suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre CONSILIAG et le Client.
CONSILIAG se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
2. Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
- « Commande » : désigne l’achat d’une prestation de service effectuée sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV.
- « Client » : désigne le consommateur qui effectue une Commande sur le Site;
- « Responsable du Site » : désigne la Société CONSILIAG;
- « Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de Service(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Service(s) qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande;
- « Service(s) » : désigne les prestations de diagnostic immobilier proposées par la société CONSILIAG et dont la prise de rendez-vous et le paiement est effectué sur le Site;
- « Site » : désigne le site Internet de la Société DE CONSILIAG accessible à l’adresse url : www.orele.fr
3. Objet du contrat
La Société CONSILIAG est spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobilier. Le Site permet au Client de choisir le type de diagnostic souhaité, la date et l’heure du rendez-vous avec le diagnostiqueur et d’effectuer le paiement directement en ligne par carte bancaire.
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur.
4. Description des services
CONSILIAG présente au Client les caractéristiques essentielles des Services commercialisés sur le Site et invitent le Client à les lire attentivement.
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services de diagnostic immobilier qu’il désire commander en consultant les
informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Responsable du Site avant toute Commande.
5. Commande
Les Commandes s’effectuent sur le Site.
Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
5.1. Étapes de la conclusion d’une commande
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site.
Préalablement à la Commande, CONSILIAG communique au Client, de manière lisible et durable :
- Les caractéristiques essentielles du ou des Service(s) ;
- Le prix du ou des Service(s);
- Les conditions contractuelles;
- Les moyens de paiement acceptés;
- La date de rendez-vous déterminée;
- Les documents nécessaires devant être rassemblés par le Client pour le jour du rendez-vous;
- Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).
Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Service(s) sélectionné(s) doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la prise de rendez-vous et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix, la date et l’heure du rendez-vous et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
5.2 Modification de la Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Responsable du Site.
5.3 Validation de la Commande
Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
Le Responsable du Site se réserve également le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
5.4 Réalisation de la prestation de Service objet de la Commande
Lorsque la Commande est confirmée, un technicien se présente à l’heure du rendez-vous programmé sur le Site.
Le Client est informé que :
- Le Client s’assure de disposer des documents nécessaires à la disposition du technicien le jour du rendez-vous (plans, factures d’énergie, des informations sur les systèmes de
chauffage, de refroidissement et d’isolation, détails sur les matériaux de construction, anciens diagnostics, diagnostic de copropriété, règlement de copropriété) et dont la liste figure sur le Site; - Le Client s’assure que le technicien aura accès à toutes les parties du bâtiment, y compris les combles, les sous-sols, les greniers et les espaces de vie;
- Le Client facilite l’accès aux compteurs d’électricité, de gaz et d’eau;
- Si le Client n’est pas l’occupant du logement, il s’assure de prévenir l’occupant du logement du rendez-vous programmé pour donner accès au logement;
- La prestation s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, hormis éventuellement le démontage de l’enveloppe du tableau électrique général;
- Pour une inspection plus approfondie, le technicien peut s’autoriser le démontage simple d’un équipement telle qu’une prise de courant ou un interrupteur afin de constater la présence ou non d’un isolant dans les doublages de mur ou plafond.
- CONSILIAG peut faire sous-traiter la prestation à tout technicien certifié de son choix.
Après le déroulement du rendez-vous, CONSILIAG s’engage à adresser le rapport de diagnostic objet de la Commande dans un délai maximum d’1 mois après la survenance du rendez-vous.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
- la carte bancaire en ligne : Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande;
Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire.
En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.
En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.
7. Prix
Le prix de vente des Services est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande. Ils sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.
Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1°, les prestations de Service dont le rendez-vous est fixé moins de 14 jours après la Commande sur le Site par le Client ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation.
Le Client est informé sur le Site de l’absence de droit de rétractation dans cette situation.
Pour toute prise de rendez-vous fixée plus de 14 jours après la Commande sur le Site par le Client, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande sur le Site.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation en Annexe 1 des CGV à l’adresse de contact de CONSILIAG.
Le Client sera remboursé par CONSILIAG avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
9. Données à caractère personnel
Les règles relatives à la gestion des données à caractère personnel par CONSILIAG sont détaillées au sein de la politique de protection des données accessible au lien suivant : Mentions légales.
10. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont CONSILIAG est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de CONSILIAG.
Les textes, images, dessins, données, bases de données et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de CONSILIAG.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
11. Liens hypertexte
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12. Service client
Pour toute information, question ou réclamation, le service client peut être contacté à l’adresse suivante :
- Par email : contact@orele.fr
13. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
14. Médiation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Clients de CONSILIAG par courrier électronique : contact@orele.fr
Le Client ayant la qualité de Consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CONSILIAG.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à CONSILIAG à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
15. Droit applicable / Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises.
Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGV relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).
