Mesurage Loi Carrez (pour la vente)
La loi Carrez, promulguée en 1996 en France, est une mesure importante de protection des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en France, en garantissant la transparence sur la superficie réelle des lots vendus.
La superficie privative est calculée en prenant en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, ébrasements ou embrasures de portes et de fenêtres.
La hauteur de plafond minimale pour qu’une surface soit comptabilisée dans le calcul de la superficie privative est de 1,80 mètre. Cela signifie que toute partie du logement ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre n’est pas prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez.
Les locaux annexes, caves, remises, garages, loggias, balcons, etc., en sont exclus.
Il est important pour les vendeurs d’un appartement en copropriété de prendre en compte cette exigence afin de garantir la conformité de l’annonce de vente et d’éviter tout litige avec l’acheteur.
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